Les mesures fiscales de soutien aux entreprises sénégalaises affectées par la crise du Covid-19

Les mesures fiscales prévues par l’ordonnance du 23 avril 2020 sont :

1. La remise ou suspension du paiement des contributions fiscales opérées sur les salaires et les traitements des salariés.

2. La prorogation au 15 juillet 2020 des obligations de déclaration et de paiement des Impôts et taxes dus entre les mois de mars à mai 2020 pour :
a. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000.000 de francs CFA
b. Ainsi que les entreprises directement impactées par la crise du Covid-19 et qui évoluent dans les secteurs suivants : tourisme, restauration, hôtellerie, transport de personnes, éducation, culture, agriculture presse.

3. La suspension du recouvrement des dettes fiscales constatés pour les entreprises citées au 2b.

Pour bénéficier de ces mesures les entreprises devront s’engager par écrit à :

– Maintenir leurs employés ou
– Garantir 70% de leur salaire à leurs employés mis au chômage technique.

4. Les contribuables dont les activités sont directement affectées par cette crise du covid-19 pourrons demander une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019.

Licenciement et chômage technique du salarié en CDI en période de Covid-19 au Sénégal

Licenciement et chômage technique en période de Covid-19 au Sénégal

Que dit l’Ordonnance du 8 avril 2020 ?

1.Interdiction des licenciements pour un motif autre que la faute lourde sous peine de nullité ;

2.Recours au chômage technique possible seulement après concertation avec les représentants du personnel sur la possibilité ou non de mettre en place des mesures alternatives ;

3. Salaire minimum garanti au salarié contre disponibilité du salarié et disposition à effectuer des tâches relevant de son domaine de compétence ;

4. Ces dispositions exceptionnelles concernent les salariés sous contrats à durée indéterminée. Elles sont applicables rétroactivement à compter du 14 mars 2020 jusqu’à la fin de l’application de la loi d’habilitation relative aux mesures de protection contre le Covid-19.