Les mesures fiscales de soutien aux entreprises sénégalaises affectées par la crise du Covid-19

Les mesures fiscales prévues par l’ordonnance du 23 avril 2020 sont :

1. La remise ou suspension du paiement des contributions fiscales opérées sur les salaires et les traitements des salariés.

2. La prorogation au 15 juillet 2020 des obligations de déclaration et de paiement des Impôts et taxes dus entre les mois de mars à mai 2020 pour :
a. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000.000 de francs CFA
b. Ainsi que les entreprises directement impactées par la crise du Covid-19 et qui évoluent dans les secteurs suivants : tourisme, restauration, hôtellerie, transport de personnes, éducation, culture, agriculture presse.

3. La suspension du recouvrement des dettes fiscales constatés pour les entreprises citées au 2b.

Pour bénéficier de ces mesures les entreprises devront s’engager par écrit à :

– Maintenir leurs employés ou
– Garantir 70% de leur salaire à leurs employés mis au chômage technique.

4. Les contribuables dont les activités sont directement affectées par cette crise du covid-19 pourrons demander une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019.

Importer au Sénégal (2019)

Cette note a vocation à offrir une vue globale de certains éléments auxquels il convient d’être attentif lorsqu’on exporte des biens vers le Sénégal au départ de l’Union Européenne.

I. Formalités préalables à l’activité d’exportateur au Sénégal

Un numéro de NINEA est nécessaire pour procéder aux formalités de dédouanement. Pour l’avoir deux options s’offrent à vous.

A. Créer une société sénégalaise si vous avez une activité commerciale au Sénégal

  •  Créer une société et ainsi obtenir un NINEA ( numéro d’identification national des entreprises et des associations ) la demande peut être faite au niveau du guichet unique de création d’entreprises de l’APIX
  • Faire une demande de carte de commerçant
  • Faire une demande de carte d’import – export

B. Avoir un partenaire sénégalais qui dispose d’un NINEA

Le partenaire sénégalais (personne physique ou morale) peut être par exemple un représentant de la société exportatrice, un concessionnaire ou un acheteur.

II. Les formalités de pré-dédouanement

A. Collecte en Europe des documents nécessaires au dédouanement

Le site du Market Access Database fournit des informations assez complètes relatives aux documents à fournir en fonction des produits exportés.

B. Déclaration des marchandises par le commissionnaire en douane

Toutes les marchandises importées au Sénégal doivent être déclarées en détail.

Une déclaration préalable d’importation est obligatoire pour les biens de plus de 1.000.000 FCA (1.524 euros environ).

Les biens de plus de 3.000.000 FCA (4.573 euros environ) ainsi que tous les envois en conteneur complet, quel qu’en soit le montant doivent faire l’objet d’une vérification préalable d’importation sauf certaines exceptions.
Notez que certains produits font l’objet d’une interdiction d’importation au Sénégal : (voitures de plus de huit ans depuis 2012, volaille depuis 2005, carottes en 2019 etc.).

III. Vérification et contrôle des marchandises au Sénégal

– La douane sénégalaise vérifie les importations sur base du manifeste cargo ;
– Des contrôles de conformité aux déclarations sont possibles et les douaniers ont la faculté d’escorter les marchandises jusqu’à son leur lieu de dépôt pour vérification ;
– Les douaniers peuvent vérifier les déclarations après dédouanement, procéder à des révisions et infliger des sanctions en cas d’infraction(s).

IV. Les frais à prévoir

A. En Europe

  • Frais d’acheminement en fonction de la taille du container
  • Défraiement du transitaire

B. Au Sénégal

  • Des droits de douane : le Sénégal applique cinq niveaux de taxation douanière à 0%, 5%, 10% et 20% et 35% en fonction de la catégorie des produits
  • Redevance Statistique (RS) en général de 1%
  • Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) en général de 1%
  • Prélèvement CEDEAO (PCC) 1%
  • Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) 0,4%
  • TVA au taux unique de 18% sauf pour les produits qui en sont exonérés ;
  • Frais de débarquement ;
  • Défraiement du transitaire ;
  • Éventuellement, les frais de stockage si la marchandise doit rester sur le port au-delà du délai de gratuité.

D’autres taxes plus spécifiques s’appliquent à certains produits, notamment :

  • La Taxe conjoncturelle à l’importation 10% sur certains produits : (sucre, farine de blé, concentré de tomate, jus de fruits, lait concentré sucré et non sucré etc.) ;
  • Les taxes intérieures (sur les alcools, boissons gazeuses, corps gras alimentaires, etc.) ;
  • Les surtaxes 20% sur certains produits (cigarettes, oignons, pommes de terre, etc.) ;

Consulter le site du Market Access Database pour complément d’info.

V. Infos pratiques :

A. Positionnement du Sénégal dans le monde et dans la sous-région

Le Sénégal bénéficie d’une position géographique stratégique entre l’Europe, l’Amérique du nord, l’Amérique du sud et l’Afrique. Le port de Dakar constitue par ailleurs un important hub du commerce dans la sous-région.
Près de 15% des importations arrivant par le port de Dakar sont destinées au Mali.

B. Zone de libre-échange économique régionale

1°. UEMOA et CEDEAO
Les produits originaires de l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA) ou de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) bénéficient, lors de leur importation dans un État membre, de la franchise de tous les autres droits et taxes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes intérieures (si applicables).

2°. La Zone de libre échange économique continentale africaine (Zleca)

L’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (Zleca) en vigueur depuis le 30 mai 2019 ouvre le plus grand espace commercial au monde. Cet accord prévoit la suppression de certaines barrières douanières ; les modalités de son application doivent encore être définies.

VI. Conseils pratiques :

  • Choisir son commissionnaire en douane parmi ceux qui sont agréés et idéalement sur recommandation ;
  •  Se réserver toutes les preuves de ses démarches et transactions ;
  •  S’armer de patience et garder son sang-froid en cas de problème ;
  • Rester courtois en toute circonstance.

N’hésitez pas à nous contacter pour des questions plus spécifiques : e-mail : nafi.tine@sunulex.sn .

Nafissatou TINE