Les mesures fiscales prévues par l’ordonnance du 23 avril 2020 sont :
1. La remise ou suspension du paiement des contributions fiscales opérées sur les salaires et les traitements des salariés.
2. La prorogation au 15 juillet 2020 des obligations de déclaration et de paiement des Impôts et taxes dus entre les mois de mars à mai 2020 pour :
a. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000.000 de francs CFA
b. Ainsi que les entreprises directement impactées par la crise du Covid-19 et qui évoluent dans les secteurs suivants : tourisme, restauration, hôtellerie, transport de personnes, éducation, culture, agriculture presse.
3. La suspension du recouvrement des dettes fiscales constatés pour les entreprises citées au 2b.
Pour bénéficier de ces mesures les entreprises devront s’engager par écrit à :
– Maintenir leurs employés ou
– Garantir 70% de leur salaire à leurs employés mis au chômage technique.
4. Les contribuables dont les activités sont directement affectées par cette crise du covid-19 pourrons demander une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019.
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