Pourvoi 17-2011-PC du 24-01-2011_Acte uniforme procédures simplifiées de recouvrement Art 12 et 14_Le relevé de compte seul ne suffit pas à justifier la créance
SunuLexMemphis Documents PostsPourvoi 17-2011-PC du 24-01-2011_Acte uniforme procédures simplifiées de recouvrement Art 12 et 14_Le relevé de compte seul ne suffit pas à justifier la créance
Pourvoi 17-2011-PC du 24-01-2011_Acte uniforme procédures simplifiées de recouvrement Art 12 et 14_Le relevé de compte seul ne suffit pas à justifier la créance