L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires regroupe actuellement 17 pays membres : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

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Législation
   Actes uniformes de l_OHADA
2010-12-15_Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
2010-12-15_Acte uniforme portant sur le Droit Commercial général
2004-03-22_Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
2000-03-24_Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
1999-03-11_Acte Uniforme relatif au droit de l_arbitrage
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