Retrouvez sous chaque dossier les Codes du Sénégal et leurs décrets d’application

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Décret 1981-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé
Loi 1976-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat
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