Retrouvez sous chaque dossier les Codes du Sénégal et leurs décrets d’application

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Change_Ordonnance 1994-29 du 28 fvrier 1994 relative aux infractions au controle de change
Loi 2000-38 du 29 dcembre 2000 modifiant le Code pnal_JAP_Peines alternatives la prison
Loi 2007-01 du 12 fvrier 2007 modifiant le Code pénal_Des actes de terrorisme
Loi 2007-02 modifiant le Code pénal_Crime de génocide, de guerre et contre l'humanité
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