Retrouvez sous chaque dossier les Codes du Sénégal et leurs décrets d’application

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Loi 1999-06 du 29 janvier 1999 modifiant certaines dispositions du C.P.P_Indépendance du juge, droits de la défense, etc
Loi 2007-04 du 12 février 2007 modifiant le C.P.P. relatif à la lutte contre les actes de terrorisme
Loi 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le CPP relative à la mise en oeuvre du traité de Rome instituant la CPI
Loi 2014-28 modifiant la loi 65-61du 21 juillet 1965 portant CPP_Chambre criminelle composition et fonctionnement
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