Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

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Décret 2010-400 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l_Etat
Décret 2010-439 abrogeant et remplaçant le décret 88-74 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis
Décret 2014-143 portant modification de l’art 7 al 2 du décret 77-527 relatif au montant du loyer des locaux à usage d’habitation
Décret 2014-144 modifiant le décret 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation
Loi 1981-21 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation
Loi 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le crédit-bail au Sénégal
Loi 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée
Tableau des baisses consécutives à la loi 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers
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