Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

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Commission nationale du dialogue des térritoires_Décret 2015-1970 création, organisation et fonctionnement de la CNDT
Critères de répartition du Fonds de Dotation de la Décentralisation _Décret 2008-209
Création du Comité national de pilotage de la réforme de la Décentralisation (Acte III) _ Décret 2013-581
Création, édification et organisation de la Nouvelle Ville _ Loi 2005-09
Elaboration d’un Plan d’Urbanisme de Détails de la commune de Diamniadio et environs... _ Décret 2013-598
Fonds de Péréquation et d’Appui aux Collect locales_Décret 2015-1879 modifiant le décret 2009-1334_création, taux et modalités de répartition du FPACL
Haut Conseil des collectivités territoriales_Décret 2016 -1641 portant nomination du Président du HCCT
Institution à titre transitoire des délégation spéciales pour la gestion des conseils régionaux_municipaux_conseils ruraux _ Loi 2001-11
Organisation de l’administration territoriale _Loi 2002-02 modifiant la loi 72-02
Organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales _ Loi organique 2016-24 relative au HCCT
Ressort territorial et Chef-lieu des régions, départements et arrondissements _ Décret 2008-1025
Transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales _ Loi 2004-31 modifiant l’art 29 de la loi 96-07
Transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales_Loi 1996-07
Transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales _ Loi 2002-15 modifiant l’article 29 de la loi 96-07
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