Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

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Arrêté ministériel 4877_Interdiction de diffusion et de vente d’un ouvrage
Décret 2004-733 instituant un registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
Décret 2004-736 fixant les modalités d’Organisation et de fonctionnement du Fonds de Promotion de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle
Décret 2008-832 portant organisation du Ministère de la Culture, du Patrimoine historique classé etc
Loi 2002-18 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles
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