Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

Législation
   Lois sénégalaises par thématique
     Droit économique et commercial
Pêcherie de poulpe_Décret 2016-90 du 19 janvier 2016 portant approbation du Plan d’Aménagement de la Pêcherie de poulpe
Agriculture_Loi 2004-16 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.
APRIX_Décret 2002-1009 portant transfert à l’APRIX de la gestion des avantages des entreprises agréés aux statuts de la zone franche...
APRIX_Décret 2002-1136 portant transfert à l'APRIX de la gestion des avantages des entreprises agréés aux statuts de Dakar...
Banque_Loi 1990-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire
Banque_Loi 2004-15 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation de moyens de paiement scripturaux
Banque_Loi 2008-26 portant réglementation bancaire
Banque_Loi 2008-47 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés et décret d'application 2008-1366
Boulangerie_Décret 2004-102 fixant les régles de Production et de Distribution Dans la Boulangerie
Commerce extérieur_AM 6942 portant dématérialisation des procédures et des formalités du commerce extérieur au Sénégal
Commerce intérieur_Décret 2006-1246 modifiant l’article 3 du décret 95-77 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63
Commerce intérieur_Décret 2007-1394 modifiant l’article premier du décret 2006-1246
Commerce intérieur_Décret 2013-692 modifiant l’article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995
Commerce intérieur_Loi 1994-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux
Commerce intérieur_Loi 1994-63 sur le prix, la concurrence et le contencieux économique
Concessions de services publics_Loi 2002-23 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics
Croissance_Loi d’orientation n° 2008-03 du 8 janvier 2008 sur la Stratégie de Croissance accélérée
Décret 2005-145 du 2 mars 2005 portant réglementation des établissements d’hébergement touristique
Entreprise franche d'exportation_Décret 2004-1314 modifiant le décret 96-869 portant application de la loi 95-34 du 25 décembre 1995
Entreprise franche d'exportation_Loi 2004-11 modifiant l'article 1er de la loi 95-34 portant statut de l'entreprise Franche d'Exportation
Entreprise franched'exportation_Loi 1999-01 modifiant l'article 19 de la loi 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation
Exportation fer_Décret 2013-587 portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux
Hydrocarbures prix_AM 8069 du 3 juin 2016 fixant les prix plafonds des hydrocarbures à la consommation pour compter du 4 juin 2016
Hydrocarbures_AM 02026_Prix plafonds des hydrocarbures
Importation huile_Loi 2006-23 portant application d’une mesure de sauvegarde sur les huiles de palme raffinées importées.
Importation lait_AM 9307 portant levée de la mesure de suspension de l’importation des laits, produits laitiers_ en provenance de Chine
Importation tomate_AM 12.257 COM/IAAF réglementant l’importation de concentré de tomate au Sénégal
Importation véhicule_Décret 2012-444 modifiant le décret 2001-72 relatif à l’importation des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés
Institutions Mutualistes d'Epargne et de Crédit_Décret 1997-1106 du 11 niv 1997 d'application de la loi 95 03 sur les IMCEC
Institutions Mutualistes d'Epargne et de Crédit_Loi 1995-03 portant reglementation des IM ou CEC
Investissement_Décret 2006-744 portant application de la loi 2005-26 relative à la modernisation des procédure_investisseurs
Investissement_Décret 2008-1366 portant application de la loi relative à la réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal
Investissement_Loi 2005-26 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements
Jeux de hasard_Décret 1967-6390 fixant les modalités de la loi 66-58 _Organisation et réglementation de jeux de hasard
Jeux de hasard_Loi 1966-53 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard
Microfinance_Décret 2005-878 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’impulsion de la Microfinance
Parapblic_Loi 1990-07 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des PMDP...
PME_Loi 2008-29 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises
Privatisation_Décret 2013-124 du autorisant la cession, à titre exceptionnel, d’actions de la Banque de Développement des PME
Privatisation_Loi 1995-25 du 29 août 1995 modifiant l'annexe 1 de la loi 87-23 portant privatisation d'entreprises
Privatisation_Loi 1999-78 complétant l'annexe de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises
Privatisation_Loi 2004-08 modifiant l'annexe de la loi 87-23 sur la privatisation des entreprises publiques
Privatisation_Loi 2012-24 complétant la loi 2004-08 modifiant l’annexe de la loi 87-23 sur la privatisation des entreprises
SARL_Loi 2014-17 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée
SARL_Loi 2015-07 portant réglementation du capital de la SARL
Tourisme_Décret 1994-663 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou transports touristiques
Zone économique spéciale intégrée_Décret 2008-769_application de la loi 2007-16 _Organisation et de fonctionnement de la ZESI
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