Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

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Décret 2011-842 portant application de la loi 2009-13 instituant l’observateur national des lieux de privation de Liberté
Loi 1978 -02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions
Loi 2004-35 ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits de la Femme en Afrique..
Loi 2005-12 du 3 août 2005 relative à l’interdiction des mines antipersonnel
Loi 2008-61 ratifiant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Loi 2009-08 ratifiant la Charte africaine de la Jeunesse...
Loi 2009-13 sur l'Observateur national des lieux de privation de liberté
Loi 2009-30 ratifiant la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif
Loi 2010-10 déclarant l’esclavage et la traite négrière, crimes contre l’Humanité
Loi 2010-15 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées
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