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Lois du Sénégal

SunuLexSunuDroitLois du Sénégal

Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

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Recette-perception de Dakar-Plateau_Décret 2015-1986 portant assignation auprès de la Recette-perception de Dakar-Plateau de la gestion financière et comptable de communes
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SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA.

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