Retrouvez sous chaque dossier l’historique des lois et leurs décrets d’application

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Décret 2006-1398 portant création de la brigade nationale de lutte contre la piraterie et la contrefaçon
Décret 2015-682 portant application de la loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins
Décret 2016-322 portant agrément de la Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins
Loi 1973-52 relative à la protection du droit d'auteur
Loi 2000-13 ratifiant le traité de l'OMPI sur les interpretations et executions et les phonogrammes
Loi 2005-19 relative à l’utilisation et à la protection de l’emblème de la Croix Rouge et du Croissant Rouge
Loi 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins
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