Introduction 

Une association ayant reçu un agrément  

Il est important de préciser qu’au Sénégal, une ONG est une association ou  une ONG étrangère qui a reçu un agrément du ministère de l’intérieur. Pour être reconnue comme ONG, l’association doit exister depuis au moins deux ans au Sénégal ou à l’étranger. S’il s’agit d’une ONG étrangère, celle-ci doit justifier de deux ans d’expérience. La demande d’agrément est adressée au ministre de l’Intérieur qui a un délai de deux mois pour prendre une décision.

Motifs possibles de refus de l’agrément

L’agrément peut être refusée dans les cas où l’ONG exerce des activités illégales ou discriminatoires ou vise la promotion des droits des LGBTQ (au Sénégal, la loi pénale réprime les relations entre personnes de même sexe).

Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative[1] et une nouvelle demande d’agrément peut être introduite après une période de vingt-quatre mois.

Avantages fiscaux de l’agrément

L’agrément octroie des avantages fiscaux sur le matériel destiné à la réalisation des investissements, ceci pendant une période de deux ans. L’ONG bénéficie ainsi de l’exonération des droits et taxes sur les matériels importés ou acquis localement. Les véhicules importés ou acquis localement bénéficient également d’une suspension des droits et taxes à l’importation.

Dans les six mois suivant leur installation, le personnel non sénégalais de l’ONG ainsi que les membres de leur famille bénéficient d’une franchise des droits et taxes sur le mobilier et effets personnels importés.

Obligations de l’ONG

L’ONG doit :

• S’enregistrer au Répertoire National des entreprises et association en vue d’obtenir un numéro de NINEA ;
• Adresser une déclaration d’existence aux autorités fiscales ;
• Soumettre un programme d’investissement qui doit être approuvé conjointement par les ministres de l’intérieur et du budget ;
• Produire chaque trimestre un rapport d’activité à déposer à la préfecture ;
• Produire une fois par an un rapport technique et financier à soumettre au ministre de l’Intérieur ;
• Faire auditer ses comptes une fois par an ;
• Déclarer une fois par an les sommes versées aux employés sénégalais et aux tiers non employés par l’ONG ;
• Reverser les impôts dus par les employés non exonérés, les bailleurs de fonds et les prestataires de services.

Possibilité de conclure un accord de siège pour les ONG étrangères

L’ONG étrangère peut conclure un accord de siège avec le gouvernement du Sénégal. L’accord de siège est une convention conclue avec l’État du Sénégal. La conclusion d’un accord de siège confère des privilèges consulaires et diplomatiques au personnel non sénégalais pendant la période de validité du plan d’investissement.

Les sanctions

L’ONG qui viole ses obligations ou les lois sénégalaises peut voir son agrément retiré, et éventuellement sa convention de siège rompue. En cas de perte de l’agrément, une nouvelle demande peut être introduite dans les vingt-quatre mois de du retrait.

dans les cas prévus par des lois particulières.

[1] Cour Suprême.

Introduction : État des lieux

L’amélioration de la connectivité et la rapidité du taux de pénétration de l’Internet en Afrique favorisent la multiplication des plateformes d’e-commerce sur le continent. Ce marché émergent que les géants du e-commerce étudient avec intérêt sans vraiment s’y risquer encore[1]croît lentement, mais surement. Selon un rapport de Statista[2], il a généré un revenu de 16,5 milliards de dollars en 2017 et devrait atteindre 29 milliards de dollars en 2022 puis 75 milliards de dollars en 2025 selon le cabinet McKinsey[3].

Les obstacles tels que la fracture numérique, le fort taux d’analphabétisme, la faible bancarisation, la non généralisation des adresses physiques, des infrastructures routières propres aux contextes locaux et une cybercriminalité rampante, loin de freiner l’essor du commerce électronique, favorisent la création de nouvelles manières de commercer en ligne et de nouveaux produits et services qui inspirent le reste du monde[4].

Une révolution silencieuse se met peu à peu en marche dans les pratiques commerciales et les modes de consommation des africains. Ainsi le paiement en ligne est remplacé par le paiement en espèce à l’arrivée ou par le mobile money[5]; le suivi des commandes assuré par des centres d’appels, les adresses physiques sont substituées par des points relais ou par un système de localisation par GPS etc. Par ailleurs, avec une fracture numérique importante et un fort taux d’analphabétisme, la technologie USSD[6]pourrait à l’avenir constituer outil d’expression du consentement en matière d’e-commerce.

L’Afrique étant un continent de 54 pays et de plus d’un milliard d’habitants, des disparités sont naturellement à noter entre les régions de l’Est, de l’ouest, du Centre, du Sud et du Nord mais aussi entre les pays anglophones et les pays francophones. Quelques pays anglophones ont pu accompagner et encadrer de manière cohérente le développement du commerce en ligne : il s’agit de l’Afrique du Sud, l’Ile Maurice, du Nigéria, du Kenya et les Seychelles. Au niveau régional la COMESA[7]prévoit la création d’une zone de libre échange digitale[8]tandis que l’UEMOA[9]s’est efforcée de créer un cadre légal pour les transactions électroniques. Les pays francophones, plus particulièrement, ceux de la zone OHADA[10]multiplient sans concertation les réglementations nationales. Il en résulte une réglementation éclatée, incomplète et souvent inadaptée aux réalités locales et à l’évolution rapide des nouvelles technologies. D’un autre côté, l’OHADA tarde à proposer une réglementation uniforme du commerce en ligne. Or, vu l’essor du commerce électronique, son potentiel de développement et ses enjeux économiques pour l’Afrique, une réglementation qui prenne en compte les usages locaux du e-commerce et qui établisse un semblant d’équilibre entre les intérêts divergents des e-commerçants, des consommateurs et des États, s’impose.

1. Un cadre juridique disparate, inadapté et incomplet en zone OHADA

Le Sénégal[11], le Burkina Faso[12], le Cameroun[13]la Côte d’Ivoire[14], ou encore le Congo, le Gabon[15], la Guinée[16], la Mauritanie[17], le Tchad[18]et le Togo[19], ont adopté une règlementation du commerce électronique qui reste très succincte. Par ailleurs les pays membres de l’UEMOA précités ont complétement ignoré la réglementation préexistante de l’UEMOA en matière de transaction électronique[20].

D’un autre côté, l’OHADA règle dans l’Acte uniforme portant droit commercial général[21]la question de la validité des documents électroniques et des signatures électroniques mais ne fait aucune mention des thématiques de base du commerce électronique.

Ainsi, les questions suivantes sont soit ignorées soit peu développées :

• Les transactions électroniques (notamment pas mobile money)
• Le contrat électronique
• La signature électronique ;
• La preuve électronique ;
• La sécurité des échanges électroniques ;
• La protection des données à caractère personnel des consommateurs ;
• La sécurité des systèmes de paiement ;
• La cybercriminalité[22];
• La protection du consommateur ;
• La coexistence de procédures matérialisées et de procédures dématérialisées ;
• L’application des techniques électroniques aux actes commerciaux ;
• La question de la résolution des litiges

L’éclatement des réglementations pose la question de la conciliation des différentes réglementations notamment pour des transactions transnationales. Elle affaiblit les petits e-commerçants locaux qui souhaitent développer leurs activités à l’international et place en position de faiblesse les consommateurs qui se retrouvent soumis à une protection multiforme en fonction de la loi applicable à leurs transactions. Au-delà de ce problème, il semble que les autorités législatives et judiciaires se heurtent à leurs propres limites quant à leur maitrise de la sphère digitale. Cette situation atténue les effets des évolutions législatives d’un domaine  qui par nature est en constante évolution. Enfin, le manque d’uniformisation des textes et une faible voire une absence de coopération place les États en position de faiblesse lorsqu’il s’agira de négocier des conventions sur le e-commerce avec d’autres États ou zone(s) économique(s).

1. Une réglementation uniforme du commerce électronique et conforme aux réalités spécifiques du continent africain souhaitable

Pour les entreprises locales et étrangères, l’absence de règlementations nationales et régionales cohérentes et/ou uniformes ainsi que le manque de coordination et de coopération des législateurs nationaux et régionaux peut constituer un sérieux handicap pour le développement du commerce électronique au-delà de leur pays d’origine. Une règlementation uniformisée du commerce électronique dans l’espace OHADA ou même étendue à tout le continent permettrait aux entreprises de gagner en prévisibilité et donc en sécurité juridique lors de leur développement à l’international.

Pour des consommateurs africains méfiant face à l’explosion de la cyber escroquerie et habitués au contact physique avec leurs marchands, une réglementation du commerce électronique qui prenne en compte leurs habitudes d’e-consommateurs permettrait d’asseoir plus aisément leur confiance afin qu’ils renouvellent leurs achats en ligne. La possibilité de se rétracter et d’être remboursé après un achat, la protection des données bancaires et à caractère personnel, le fait d’être assuré que le site web utilisé pour ses achats est fiable et abrite une vraie entreprise avec de vrais produits ou services conformes à leur description constituent autant d’éléments à prendre en compte par les législateurs pour favoriser l’essor du commerce électronique au niveau national, régional et continental.

Sur un continent ou le niveau d’analphabétisme est élevé, la question du consentement électronique du consommateur et de sa preuve doit être définie à la lumière des réalités locales et des technologies existantes ou à venir. Sur ce point l’utilisation de la technologie USSD présente un fort potentiel et permet en outre de limiter l’atteinte aux données à caractère personnel.

La question des instances ou organes de recours en cas de litige est également à régler ainsi que celles des juridictions compétentes surtout dans le cadre d’opérations transnationales.

Pour les États africains, les enjeux d’une réglementation équilibrée du commerce électronique sont hautement stratégiques, il s’agira de veiller à garder un savant équilibre entre les intérêts des consommateurs, des e-commerçants et des administrations douanières et fiscales mais aussi des états transfrontaliers et amis. Pour ce faire, les pays de la zone OHADA doivent régler la question de la localisation des entreprises virtuelles afin de définir quelle loi leur est applicable. Ils doivent également se donner les moyens de disposer et de contrôler les informations fournies par ces entreprises virtuelles notamment sur leur siège social, leurs transactions, leurs résultats financiers, les données traitées, en particulier les données à caractère personnel et leur utilisation.

La question du contrôle des résultats comptables et financiers des entreprises virtuelles en particulier ceux des multinationales, se pose de manière encore plus prégnante dans un écosystème où le taux de bancarisation est faible et où la majorité des paiements sont effectués en cash au moment de la livraison ou via mobile money. Pour des entreprises construites en cascade, la difficulté sera de déterminer le bénéficiaire de revenus imposables dans la zone OHADA.

Il est également important que les législateurs de la zone de l’OHADA se concertent afin d’éviter un ‘forum shopping’ dû à des réglementations nationales douanières[23], fiscales ou sociales plus intéressantes pour les entreprises virtuelles et /ou moins protectrice des consommateurs et des données à caractère personnel.

Enfin, avec l’échec de la Convention de Malabo[24], une réglementation mettant en œuvre une réelle coopération interétatique pour lutter contre la cybercriminalité sur le continent est vivement souhaitable. Ceci permettrait d’assurer une meilleure protection des entreprises e-commerçantes contre le ‘hacking’ mais aussi celle des consommateurs contre la cyber escroquerie.

Les défis à surmonter par le législateur de l’OHADA sont multiples en matière de réglementation du commerce électronique. Il sera tentant pour lui de s’inspirer de ce qui se fait ailleurs, mais il devra veiller à adopter un cadre juridique qui tienne en compte les réalités du continent.

Conclusion : Une réglementation continentale comme solution

L’entrée en vigueur le 30 mai 2019 de l’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA[25]) et la création future d’une réglementation continentale des paiements électroniques transfrontaliers pourrait faire espérer la mise en place à moyen terme d’une réglementation continentale du e-commerce.Nous espérons qu’elle fera aussi naître une réglementation uniformisée du commerce électronique, de la protection des données à caractère personnel ainsi qu’un accord de coopération interétatique pour lutter contre la cybercriminalité.

En attendant, il est à noter que 47 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce dont les États-Unis et la Chine, aux côtés de l’Union européenne[26]ont décidé d’entamer des négociations pour mettre en place des règles mondiales en matière de commerce électronique. Dans ce contexte,il est opportun que les pays de la zone OHADA et plus généralement tous ceux du continent puissent faire entendre d’une seule voix leurs spécificités à faire intégrer dans une réglementation qui serait mondiale. L’autre enjeu pour les pays africains sera de rester unis et de parler d’une seule voix pour mieux récupérer et se répartir leur part fiscale des recettes générées par les GAFAM[27]sur le continent.

N’hésitez pas à nous contacter pour des questions plus spécifiques : e-mail : contact@sunulex.sn .

1. Formalités préalables à l’activité d’exportateur au Sénégal

Un numéro de NINEA est nécessaire pour procéder aux formalités de dédouanement. Pour l’avoir deux options s’offrent à vous.

1. Créer une société sénégalaise si vous avez une activité commerciale au Sénégal

•  Créer une société et ainsi obtenir un NINEA ( numéro d’identification national des entreprises et des associations ) la demande peut être faite au niveau du guichet unique de création d’entreprises de l’APIX
• Faire une demande de carte de commerçant
• Faire une demande de carte d’import – export

1. Avoir un partenaire sénégalais qui dispose d’un NINEA

Le partenaire sénégalais (personne physique ou morale) peut être par exemple un représentant de la société exportatrice, un concessionnaire ou un acheteur.

1. Les formalités de pré-dédouanement
2. Collecte en Europe des documents nécessaires au dédouanement

Le site du Market Access Database fournit des informations assez complètes relatives aux documents à fournir en fonction des produits exportés.

1. Déclaration des marchandises par le commissionnaire en douane

Toutes les marchandises importées au Sénégal doivent être déclarées en détail.

Une déclaration préalable d’importation est obligatoire pour les biens de plus de 1.000.000 FCA (1.524 euros environ).

Les biens de plus de 3.000.000 FCA (4.573 euros environ) ainsi que tous les envois en conteneur complet, quel qu’en soit le montant doivent faire l’objet d’une vérification préalable d’importation sauf certaines exceptions.
Notez que certains produits font l’objet d’une interdiction d’importation au Sénégal : (voitures de plus de huit ans depuis 2012, volaille depuis 2005, carottes en 2019 etc.).

III. Vérification et contrôle des marchandises au Sénégal

– La douane sénégalaise vérifie les importations sur base du manifeste cargo ;
– Des contrôles de conformité aux déclarations sont possibles et les douaniers ont la faculté d’escorter les marchandises jusqu’à son leur lieu de dépôt pour vérification ;
– Les douaniers peuvent vérifier les déclarations après dédouanement, procéder à des révisions et infliger des sanctions en cas d’infraction(s).

1. Les frais à prévoir
2. En Europe

• Frais d’acheminement en fonction de la taille du container
• Défraiement du transitaire

1. Au Sénégal

• Des droits de douane : le Sénégal applique cinq niveaux de taxation douanière à 0%, 5%, 10% et 20% et 35% en fonction de la catégorie des produits
• Redevance Statistique (RS) en général de 1%
• Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) en général de 1%
• Prélèvement CEDEAO (PCC) 1%
• Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) 0,4%
• TVA au taux unique de 18% sauf pour les produits qui en sont exonérés ;
• Frais de débarquement ;
• Défraiement du transitaire ;
• Éventuellement, les frais de stockage si la marchandise doit rester sur le port au-delà du délai de gratuité.

D’autres taxes plus spécifiques s’appliquent à certains produits, notamment :

• La Taxe conjoncturelle à l’importation 10% sur certains produits : (sucre, farine de blé, concentré de tomate, jus de fruits, lait concentré sucré et non sucré etc.) ;
• Les taxes intérieures (sur les alcools, boissons gazeuses, corps gras alimentaires, etc.) ;
• Les surtaxes 20% sur certains produits (cigarettes, oignons, pommes de terre, etc.) ;

Consulter le site du Market Access Database pour complément d’info.

1. Infos pratiques :
2. Positionnement du Sénégal dans le monde et dans la sous-région

Le Sénégal bénéficie d’une position géographique stratégique entre l’Europe, l’Amérique du nord, l’Amérique du sud et l’Afrique. Le port de Dakar constitue par ailleurs un important hub du commerce dans la sous-région.
Près de 15% des importations arrivant par le port de Dakar sont destinées au Mali.

1. Zone de libre-échange économique régionale

1°. UEMOA et CEDEAO
Les produits originaires de l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA) ou de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) bénéficient, lors de leur importation dans un État membre, de la franchise de tous les autres droits et taxes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes intérieures (si applicables).

2°. La Zone de libre échange économique continentale africaine (Zleca)

L’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (Zleca) en vigueur depuis le 30 mai 2019 ouvre le plus grand espace commercial au monde. Cet accord prévoit la suppression de certaines barrières douanières ; les modalités de son application doivent encore être définies.

1. Conseils pratiques : 

• Choisir son commissionnaire en douane parmi ceux qui sont agréés et idéalement sur recommandation ;
•  Se réserver toutes les preuves de ses démarches et transactions ;
•  S’armer de patience et garder son sang-froid en cas de problème ;
• Rester courtois en toute circonstance.

N’hésitez pas à nous contacter pour des questions plus spécifiques : e-mail : contact@sunulex.sn .