SN +221 77 335 03 38 - BE +32 496 15 32 39 contact@sunulex.sn
Comment obtentir un visa Schengen?

Comment obtentir un visa Schengen?

Comment obtenir un visa Schengen ?

La question de savoir comment obtenir un visa Schengen peut sembler complexe, mais avec une bonne préparation et une attention aux détails, le processus peut être simplifié. Voici quelques conseils généraux et les étapes à suivre pour chaque type de visa :

 

1. Pour le visa d’études

A. Conseils pour préparer votre demande 

Il faut dans un premier temps commencer par choisir un programme d’études en veillant à ce que votre établissement d’accueil (école ou université) soit reconnu par les autorités du pays.
Ensuite, vous devrez préparer les preuves de vos ressources financières. Celles-ci doivent être suffisantes pour couvrir vos frais de voyage, de scolarité et de subsistance.
Enfin, vous devrez obtenir une lettre officielle d’admission de votre université ou école.

 

B. Les étapes administratives 

Vous devrez réunir les documents suivants:

– un passeport valide ;
– un passeport valide ;
– une preuve de votre inscription ou admission.
– une preuve de vos ressources financières.
– une assurance santé internationale (selon le pays).
Une fois ces documents réunis, vous devrez prendre rendez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné.
Selon les pays, vous devrez éventuellement vous soumettre à un entretien et fournir des données biométriques.

 

2. Pour le visa touristique

A. Conseils pour maximiser vos chances d’approbation 

L’obtention du visa est subordonnée à la condition que vous justifiiez d’éléments de nature à garantir votre retour à votre pays d’origine.

L’itinéraire sera également examiné, c’est pourquoi il est important de présenter un itinéraire clair incluant les réservations d’hôtel, les billets d’avion, etc.

 

B. Les étapes administratives 

Dans un premier temps, il faudra compléter le formulaire de demande de visa en ligne.
Puis vous rassembler les documents nécessaires :
– un passeport valide ;
– les preuves de réservation (hôtel, billet d’avion).
– une assurance voyage (fortement recommandée).
– les justificatifs de vos ressources financières.
Vous devrez enfin payer les frais de demande de visa et soumettre votre demande en ligne ou en personne.

 

3. Pour le visa d’affaires

A. Conseils pour une demande réussie 

Pour l’obtention d’un visa d’affaires, veillez à obtenir une invitation officielle de la part de votre partenaire ou de l’entreprise d’accueil.
Clarifiez l’objet du voyage : indiquez clairement le but de votre visite (réunion, conférence, etc.).

 

B. Les étapes administratives 

Préparez les documents spécifiques :
– un passeport valide.
– la lettre d’invitation.
– la preuve de votre activité professionnelle (attestation d’emploi, registre de commerce, etc.).
– preuve de vos ressources financières.
– réservations (hôtel, billets).
Remplissez le formulaire de demande en ligne ou sur papier selon le pays.
Payer les frais.
Prendre rendez-vous pour l’entretien et fournir les données biométriques.
Conseils communs à tous les visas
Respectez les délais : postulez suffisamment tôt, car les délais de traitement varient selon les pays.
Vérifiez les exigences spécifiques à chaque pays (nombre de photos, format des documents, etc.).
Soyez honnête : fournissez des informations exactes pour éviter un refus ou une interdiction future.
Préparez-vous pour l’entretien : répondez de manière claire et honnête aux questions sur votre projet de voyage.

 

Points particuliers

Espace Schengen :
Les visas sont uniformisés pour 26 pays. Une demande auprès de l’ambassade du pays principal suffit.

Protection de votre propriété intellectuelle, les stratégies

Protection de votre propriété intellectuelle, les stratégies

Stratégie de propriété de protection de votre propriété intellectuelle

La protection de votre propriété intellectuelle, tels que les œuvres originales, les marques, les secrets d’affaires et les bases de données, est essentielle pour votre entreprises et pour les créateurs. Voici un aperçu des concepts clés liés à cette protection et des moyens de défense contre les atteintes potentielles.

 

Protection de votre propriété intellectuelle contre le plagiat et la contrefaçon

Le plagiat consiste en la reproduction non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans mention de l’auteur original. Il est considéré comme une contrefaçon, une infraction sanctionnée par la loi. Même une inspiration forte ou une modification mineure de l’œuvre originale peut être qualifiée de plagiat.

 

Piratage

Le piratage désigne l’accès illégal à des systèmes informatiques ou la reproduction non autorisée de contenus protégés, tels que des logiciels, des films ou de la musique. Il constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des sanctions pénales et civiles.

 

Violation du secret des affaires

Les secrets d’affaires englobent des informations confidentielles ayant une valeur commerciale, comme des procédés, des méthodes ou des stratégies. La divulgation ou l’utilisation non autorisée de ces informations constitue une violation du secret des affaires, protégée par la loi.

 

Accaparement de nom de domaine (cybersquatting)

 

Le cybersquatting, ou accaparement de nom de domaine, consiste à enregistrer de mauvaise foi un nom de domaine correspondant à une marque ou un nom commercial appartenant à autrui, dans le but de le revendre ou de nuire. Cette pratique est illégale et peut être sanctionnée pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

 

Nom commercial et nom de marque

 

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle une entreprise exerce son activité, tandis que la marque est un signe distinctif qui protège les produits ou services d’une entreprise. Tous deux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et leur usurpation peut entraîner des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

Protection de la propriété intellectuelle des bases de données

 

Les bases de données bénéficient d’une protection spécifique. Leur extraction ou leur réutilisation non autorisée peut constituer une violation des droits du producteur de la base de données, entraînant des sanctions civiles.

Mesures de protection et recours

Pour se prémunir contre ces atteintes, il est recommandé de :

– Enregistrer les marques et noms de domaine afin de sécuriser leur usage exclusif.

– mettre en place des accords de confidentialité avec les partenaires et employés pour protéger les secrets d’affaires.

– surveiller régulièrement l’utilisation de vos actifs immatériels sur le marché et en ligne.

– Engager des actions en justice en cas de violation avérée de vos droits, telles que des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

Protection de votre propriété intellectuelle, les stratégies à adopter

 

Dans un monde dominé par l’innovation et la créativité, la protection de la propriété intellectuelle (PI) est devenue un enjeu stratégique majeur. Que vous soyez une entreprise, un inventeur ou un artiste, sécuriser vos créations vous permet de préserver vos avantages concurrentiels et d’éviter toute utilisation non autorisée.

 

Dépôt de droits de propriété intellectuelle

 

Le dépôt formel de droits de propriété intellectuelle est une étape essentielle pour garantir votre monopole sur une création ou une innovation.

Brevets : Le dépôt de vos brevets vous permet de protéger vos inventions techniques ou processus innovants pour une durée généralement déterminée à 20 ans. Cela empêche toute personne non autorisée de fabriquer, d’utiliser ou de vendre votre invention.

Droits d’auteur : Il existe différentes techniques de protection de vos droits d’auteur vous permettant d’assurer vos œuvres artistiques, littéraires ou logicielles dès leur création, incluant des domaines comme la musique, les livres, les films ou les logiciels.

Marques : votre marque est un actif essentiel de votre entreprise, car elle véhicule l’image de votre société. Il est essentiel de la protéger en l’enregistrant en tant que nom, logo ou slogan distinctif de votre entreprise ou de vos biens et services, afin de préserver l’identité de votre entreprise et d’éviter que d’autres ne l’exploitent.

Dessins et modèles : l’apparence ou le design de vos produits sont des éléments distinctifs de votre savoir-faire. Il est important de les protéger afin de maintenir leur originalité.

 

Recours aux contrats

 

Les contrats sont des outils puissants pour encadrer vos relations professionnelles et protéger vos droits.

En fonction du stade de développement de vos créations, le recours à certains contrats pour encadrer vos relations professionnelles permet de protéger vos droits intellectuels. Ainsi, il est possible d’avoir recours à des accords de confidentialité pour partager des informations sensibles sur vos créations.
Le recours aux licences avec des droits d’utilisation limités permet de préserver votre propriété intellectuelle, tout en continuant à générer des revenus supplémentaires.
Les clauses de non-concurrence et non-divulgation peuvent, si elles sont bien rédigées, vous permettre de préserver vos secrets d’affaires.

 

Protection des secrets d’affaires

 

Tous les actifs intellectuels ou stratégies commerciales ne sont pas nécessairement éligibles à un dépôt. Vous pouvez les protéger en interne en prenant diverses mesures adaptées à vos réalités opérationnelles.

 

Conclusion

La protection efficace de vos actifs immatériels nécessite une vigilance constante et une connaissance approfondie des mécanismes juridiques disponibles. Il est conseillé de consulter des professionnels spécialisés en propriété intellectuelle pour élaborer des stratégies adaptées à votre situation.

Gestion de vos contrats civils et commerciaux

Gestion de vos contrats civils et commerciaux

Gestion de vos contrats civils et commerciaux

La rédaction de documents juridiques tels que le pacte d’associés, l’accord de confidentialité, le bail, les conditions générales d’utilisation et de vente, le contrat de travail, le contrat de partenariat et les accords de franchise est essentielle pour assurer la sécurité juridique et le bon fonctionnement des relations professionnelles.

Pacte d’associés

 

Le pacte d’associés est une convention extra-statutaire qui organise les relations entre associés, définit leurs droits et obligations, et anticipe les difficultés éventuelles. Il complète les statuts de la société en précisant des aspects tels que la gouvernance, les mouvements de titres et les procédures en cas de conflits d’intérêts.

Accord de confidentialité

 

Un accord de confidentialité, ou NDA (Non-Disclosure Agreement), vise à protéger les informations sensibles échangées entre des parties lors de négociations ou de collaborations. Il interdit la divulgation de données confidentielles à des tiers non autorisés, assurant ainsi la protection des secrets commerciaux et des informations stratégiques.

Bail

 

Le contrat de bail encadre la mise à disposition d’un bien immobilier par un bailleur à un preneur, en contrepartie d’un loyer. Il précise les droits et obligations des parties, la durée du bail, le montant du loyer, les conditions de résiliation et autres clauses essentielles pour une occupation paisible des lieux.

Conditions générales d’utilisation et de vente

 

Les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) régissent respectivement l’utilisation d’un service ou d’un site web, et les modalités de vente de produits ou services. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs et des clients, les responsabilités, les garanties, les modalités de paiement, de livraison et les procédures de réclamation.

Contrat de travail

 

Le contrat de travail formalise la relation entre un employeur et un salarié. Il détaille les fonctions du salarié, la durée du travail, la rémunération, les avantages, les obligations des parties, ainsi que les conditions de rupture du contrat. Une rédaction précise est cruciale pour prévenir les litiges et assurer une collaboration harmonieuse.

Contrat de partenariat

 

Le contrat de partenariat établit les termes de la collaboration entre deux ou plusieurs entités souhaitant unir leurs efforts pour atteindre des objectifs communs. Il définit les rôles, les responsabilités, les contributions de chaque partie, les modalités de partage des bénéfices et les mécanismes de résolution des différends.

Franchise

 

Le contrat de franchise permet à une entreprise (le franchiseur) de concéder à une autre (le franchisé) le droit d’exploiter une marque, un savoir-faire et des méthodes commerciales en échange de redevances. Il encadre les obligations des parties, les normes à respecter, la formation, l’assistance fournie, ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation. Dans l’espace OHADA, bien que le droit de la franchise ne soit pas encore uniformisé, il est essentiel de se conformer aux réglementations locales et de rédiger des contrats clairs pour sécuriser les relations de franchise.

La rédaction de ces documents nécessite une expertise juridique pointue pour assurer leur conformité à la législation en vigueur, notamment dans l’espace OHADA. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés pour élaborer des contrats adaptés à vos besoins spécifiques.

 

Création et structuration d’une société en zone OHADA

Création et structuration d’une société en zone OHADA

Création et structuration d'une société en droit OHADA

La création, la structuration et la cession d’entités juridiques telles que des sociétés, des filiales, des succursales et des ONG dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) sont des processus complexes nécessitant une expertise juridique approfondie.

 

Création d’une entité en zone OHADA

La première étape consiste à choisir la forme juridique appropriée, qu’il s’agisse d’une société, d’une filiale ou d’une succursale. Chaque structure présente des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de fiscalité et de formalités administratives. Par exemple, une succursale est généralement plus simple à établir qu’une filiale et permet de tester un nouveau marché avec moins de risques. Cependant, elle n’a pas de personnalité juridique distincte de la société mère, ce qui peut limiter son autonomie.

 

Structuration de l’entité

 

Une fois la forme juridique déterminée, il est essentiel de structurer l’entité de manière optimale. Cela inclut la rédaction des statuts, la définition de l’objet social, la répartition du capital et la mise en place d’une gouvernance conforme aux exigences de l’OHADA. Une structuration adéquate garantit une gestion efficace et une conformité légale, tout en facilitant les relations avec les partenaires et les autorités locales.

 

Cession de l’entité

La cession d’une société ou d’une filiale implique des procédures spécifiques, notamment en matière de transfert de parts sociales ou d’actions, d’évaluation des actifs et de respect des obligations fiscales. Il est crucial de suivre les dispositions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA pour assurer une transition en toute légalité et protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.

 

Accompagnement professionnel

Compte tenu de la complexité de ces processus, il est vivement recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés en droit des sociétés dans l’espace OHADA. Nous vous fournissons des conseils personnalisés en vue d’assurer le respect des réglementations en vigueur, garantissant ainsi la réussite de votre projet entrepreneurial en Afrique.

Route de front de terre 42                         Dakar – Sénégal                                                                                                             Avenue du Port 8                                       1080 Bruxelles                                             Belgique

Open Hours

Lund–Vend, 9h00 – 17H00
Fermé les Samedi et Dimanche

Copyright © 2025 All rights reserved.

Le licenciement pour motif économique au Sénégal

Le licenciement pour motif économique au Sénégal

Le licenciement pour motif économique est tout licenciement motivé par une réorganisation intérieure ou par une difficulté économique.

Le licenciement pour motif économique obéit à une procédure stricte dont l’inobservation est sanctionnée par le prononcé judiciaire du caractère abusif du licenciement. Il appartient en outre à l’employeur de prouver la difficulté économique ou la réorganisation intérieure. 

La procédure de licenciement pour motif économique se déroule en plusieurs phases comme suit :

  1. L’employeur qui envisage de faire recours au licenciement pour motif économique doit réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux, toutes les solutions permettant de conserver les emplois menacés. Ces solutions sont par exemple :  la réduction des heures de travail, le chômage partiel, le redéploiement, etc.
  2. Un compte rendu de la réunion doit être établi et doit être adressé à l’Inspection du travail dans un délai de huit jours.
  3. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du compte rendu pour procéder à une médiation, en vue de trouver une solution au maintien des emplois.
  4. Si à l’échéance des 15 jours certains licenciements s’avèrent nécessaires, il faudra établir la liste des travailleurs à licencier ainsi qu’un ordre de licenciement à suivre.

L’ordre du licenciement pour motif économique

L’ordre de licenciement tient compte en premier lieu des travailleurs présentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus.

En cas d’égalité d’aptitude professionnelle, les travailleurs avec le plus d’ancienneté sont maintenus. Pour établir l’ordre de licenciement, l’ancienneté dans l’entreprise est majorée, d’un an pour le travailleur marié et d’un an pour chaque enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales.

Les critères ne jouent pas s’il n’y a pas d’emploi maintenu.

  1. Les délégués du personnel reçoivent communication de la liste des travailleurs à licencier.
  2. Les délégués du personnel sont convoqués sept jours au plutôt après la communication de la liste, pour recueillir leurs suggestions; celles-ci sont consignées dans le compte rendu de la réunion établi par l’employeur.
  3. Les lettres de licenciement peuvent être rédigés dès la fin de la réunion.
  4. Communication des lettres de licenciement ainsi que du compte rendu de la réunion à l’Inspecteur du travail dans le délai d’une semaine suivant la tenue de la réunion.

Si l’entreprise n’a pas de délégué du personnel, l’Inspecteur du Travail doit être associé à la procédure de licenciement pour motif économique.

Les droits des travailleur en cas de licenciement pour motif économique.

Outre les droits légaux (les salaires et les congés), le travailleur licencié pour motif économique a droit aux indemnités suivantes :

    • Une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, si le travailleur n’est pas cadre et à trois mois de salaire lorsque le travailleur est cadre.
    • Une indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire.
    • Une indemnité spéciale équivalente à un mois de salaire brut.

Le travailleur licencié pour motif économique a une priorité d’embauche sur une période de deux ans en cas de réouverture du poste supprimé. Son certificat de travail devra lui être remis.

Solution de rupture amiable

En tout état de cause, il reste toujours possible d’envisager des solutions de départs négociés avec les travailleurs dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Cette rupture amiable permet souvent de faire l’économie d’une procédure au contentieux.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

Comment créer une ONG au Sénégal

Comment créer une ONG au Sénégal

Comment créer une ONG au Sénégal

Une ONG est une association ayant reçu un agrément  

Il est important de préciser qu’au Sénégal, une ONG est une association ou  une ONG étrangère qui a reçu un agrément du ministère de l’intérieur. Pour être reconnue comme ONG, l’association doit exister depuis au moins deux ans au Sénégal ou à l’étranger. S’il s’agit d’une ONG étrangère, celle-ci doit justifier de deux ans d’expérience. La demande d’agrément est adressée au ministre de l’Intérieur qui a un délai de deux mois pour prendre une décision.

Motifs possibles de refus de l’agrément

L’agrément peut être refusée dans les cas où l’ONG exerce des activités illégales ou discriminatoires ou vise la promotion des droits des LGBTQ (au Sénégal, la loi pénale réprime les relations entre personnes de même sexe).

Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative[1] et une nouvelle demande d’agrément peut être introduite après une période de vingt-quatre mois.

Avantages fiscaux de l’agrément

L’agrément octroie des avantages fiscaux sur le matériel destiné à la réalisation des investissements, ceci pendant une période de deux ans. L’ONG bénéficie ainsi de l’exonération des droits et taxes sur les matériels importés ou acquis localement. Les véhicules importés ou acquis localement bénéficient également d’une suspension des droits et taxes à l’importation.

Dans les six mois suivant leur installation, le personnel non sénégalais de l’ONG ainsi que les membres de leur famille bénéficient d’une franchise des droits et taxes sur le mobilier et effets personnels importés.

Obligations de l’ONG

L’ONG doit :

  • S’enregistrer au Répertoire National des entreprises et association en vue d’obtenir un numéro de NINEA ;
  • Adresser une déclaration d’existence aux autorités fiscales ;
  • Soumettre un programme d’investissement qui doit être approuvé conjointement par les ministres de l’intérieur et du budget ;
  • Produire chaque trimestre un rapport d’activité à déposer à la préfecture ;
  • Produire une fois par an un rapport technique et financier à soumettre au ministre de l’Intérieur ;
  • Faire auditer ses comptes une fois par an ;
  • Déclarer une fois par an les sommes versées aux employés sénégalais et aux tiers non employés par l’ONG ;
  • Reverser les impôts dus par les employés non exonérés, les bailleurs de fonds et les prestataires de services.

Possibilité de conclure un accord de siège pour les ONG étrangères

L’ONG étrangère peut conclure un accord de siège avec le gouvernement du Sénégal. L’accord de siège est une convention conclue avec l’État du Sénégal. La conclusion d’un accord de siège confère des privilèges consulaires et diplomatiques au personnel non sénégalais pendant la période de validité du plan d’investissement.

Les sanctions

L’ONG qui viole ses obligations ou les lois sénégalaises peut voir son agrément retiré, et éventuellement sa convention de siège rompue. En cas de perte de l’agrément, une nouvelle demande peut être introduite dans les vingt-quatre mois de du retrait.

dans les cas prévus par des lois particulières.

[1] Cour Suprême.

Route de front de terre 42                         Dakar – Sénégal                                                                                                             Avenue du Port 8                                       1080 Bruxelles                                             Belgique

Open Hours

Lund–Vend, 9h00 – 17H00
Fermé les Samedi et Dimanche

Copyright © 2025 All rights reserved.

Le pacte d’actionnaires ou d’associés

Le pacte d’actionnaires ou d’associés

Le pacte d’actionnaires ou d’associés

La période de création d’une société est comparable à la phase de séduction précédant une relation amoureuse. L’avenir semble prometteur, l’on croit très fort au projet et en ses associés. À ce stade, l’on ne perçoit pas ou l’on néglige les problèmes qui pourraient survenir. Cette phase d’aveuglement ne doit pas occulter le fait que comme dans un mariage, l’on s’engage avec ses associés pour le meilleur et pour le pire. Comme dans toute relation humaine, vous connaitrez des moments d’euphorie. Les éventuelles divergences d’opinion peuvent être stimulant toutefois, ils peuvent parfois paralyser le fonctionnement de la société. La diversité des problèmes rencontrés au cours de la vie de la société doit nécessairement conduire à se poser la question suivante : Suis-je prêt à accepter le pire chez mes associés. Si la réponse est non, alors nous vous recommandons de conclure un pacte d’associés ou d’actionnaires, idéalement avec l’appui d’un professionnel.

Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires ou d’associés ?

Le pacte d’actionnaires ou d’associés est un contrat conclu entre les associés ou actionnaires d’une société en vue d’organiser les relations entre associés/actionnaires et avec les tiers et de préserver leurs intérêts. Le pacte d’actionnaires ou d’associés peut aussi définir les modalités de gestion de l’entreprise ainsi que les mécanismes de prévention et de résolution des conflits. Le pacte d’actionnaires ou d’associés est complémentaire aux statuts de la société. Contrairement aux statuts qui sont des documents publics, le pacte d’associés est un contrat privé ce qui garantit une certaine confidentialité.

 

Quand conclure un pacte d’actionnaires ou d’associés ?

Le pacte d’actionnaires ou d’associés doit se conclure en temps de paix, car la guerre se prépare en temps de paix !

Idéalement le pacte est conclu lorsque les relations entre associés sont au beau fixe et que les associés n’ont pas encore investi trop de leur temps, argent, et émotions dans leur projet. S’il est vrai que l’investissement temporel, émotionnel et financier favorisent le succès en temps de paix, ils peuvent être dévastateurs en temps de crise, surtout lorsque les intérêts en jeu sont importants.

 

Les motifs de conflits les plus fréquents entre associés

 

Les causes des conflits entre associés auxquels nous faisons face sont divers, mais l’on retrouve généralement :

  1. Les questions financières

Lorsque les apports des co-fondateurs sont de différentes nature, la valorisation des apports peut être l’occasion de nombreuses discussions, crispations et conflits.

À l’issue d’une levée de fonds, des associés qui s’étaient investis sans aucune rémunération ou avec une rémunération minimale peuvent être enclins à revendiquer des salaires tandis que d’autres voient dans cette nouvelle arrivée de fonds des perspectives de développement du produit ou de nouveaux marchés.

La répartition des dividendes crée souvent des frustrations auprès des associés non rémunérés lorsque les dividendes ne sont pas distribués alors que des associés perçoivent une rémunération.

  1. La répartition, la cession et l’acquisition de nouvelles parts sociales

Les modalités d’évaluation des parts sociales, la modification du capital, l’entrée et/ou la sortie d’associés affecte l’équilibre des droits et pouvoirs des associés. Il est dès lors important de prévoir les mécanismes permettant d’atténuer certains déséquilibres. Le pacte d’actionnaires ou d’associés peut préciser si la réunion ou non de certaines conditions permet à certains associés d’augmenter leurs parts sociales et ou le poids de leur droit de vote.

  1. Les méthodes de travail de certains

La paresse des uns, le manque de compétence des autres, les fautes de gestion etc. peuvent provoquer de terribles disputes entre associés. Certains qui ont le sentiment de travailler plus et mieux que d’autres peuvent ressentir des frustrations. Certaines responsabilités ont pu être confiées à un associé qui se révèle incompétent. Les compétences d’un associé peuvent après un certain temps ne plus être en phase avec l’évolution de la société. Dans ces types de situation, il peut être utile de prévoir des mécanismes de mesures des performances et si les performances individuelles ou collectives ont une incidence sur l’accès à des parts sociales supplémentaires, à des dividendes ou droit de vote.

  1. Les problèmes de communication

En société comme dans un mariage la communication est un élément clef pour construire de bonnes relations et favoriser le succès. Nous constatons que le manque de transparence dans la gestion et le fonctionnement de l’entreprise entraine des conflits et des blocages entre associés/actionnaires. Il est dès lors nécessaire d’avoir un pacte qui fixe le contenu, les modalités et la fréquence des communication entre associés.

  1. Les luttes de pouvoirs

Les modalités de prise de décision peuvent créer des frustrations et un sentiment d’abus auprès des associés minoritaires. Pour atténuer ces déséquilibres, le pacte d’associés peut donner plus de pouvoir de décision à des associés minoritaires. Le pacte peut aussi définir les procédures à mettre en œuvre pour prévenir et résoudre les conflits entre associés/ actionnaires.

  1. Des facteurs externes à l’entreprise

Dans les petites structures, les problèmes personnels des associés ont souvent des répercussions sur les performances de l’entreprise (maladie, problèmes familiaux etc.). Le pacte d’associés peut prévoir comment de telles situations sont gérées si elles deviennent structurelles.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

La réglementation du commerce électronique dans l’espace Ohada

La réglementation du commerce électronique dans l’espace Ohada

La réglementation du commerce électronique dans l'espace Ohada

Introduction : État des lieux

L’amélioration de la connectivité et la rapidité du taux de pénétration de l’Internet en Afrique favorisent la multiplication des plateformes d’e-commerce sur le continent. Ce marché émergent que les géants du e-commerce étudient avec intérêt sans vraiment s’y risquer encore[1]croît lentement, mais surement. Selon un rapport de Statista[2], il a généré un revenu de 16,5 milliards de dollars en 2017 et devrait atteindre 29 milliards de dollars en 2022 puis 75 milliards de dollars en 2025 selon le cabinet McKinsey[3].

Les obstacles tels que la fracture numérique, le fort taux d’analphabétisme, la faible bancarisation, la non généralisation des adresses physiques, des infrastructures routières propres aux contextes locaux et une cybercriminalité rampante, loin de freiner l’essor du commerce électronique, favorisent la création de nouvelles manières de commercer en ligne et de nouveaux produits et services qui inspirent le reste du monde[4].

Une révolution silencieuse se met peu à peu en marche dans les pratiques commerciales et les modes de consommation des africains. Ainsi le paiement en ligne est remplacé par le paiement en espèce à l’arrivée ou par le mobile money[5]; le suivi des commandes assuré par des centres d’appels, les adresses physiques sont substituées par des points relais ou par un système de localisation par GPS etc. Par ailleurs, avec une fracture numérique importante et un fort taux d’analphabétisme, la technologie USSD[6]pourrait à l’avenir constituer outil d’expression du consentement en matière d’e-commerce.

L’Afrique étant un continent de 54 pays et de plus d’un milliard d’habitants, des disparités sont naturellement à noter entre les régions de l’Est, de l’ouest, du Centre, du Sud et du Nord mais aussi entre les pays anglophones et les pays francophones. Quelques pays anglophones ont pu accompagner et encadrer de manière cohérente le développement du commerce en ligne : il s’agit de l’Afrique du Sud, l’Ile Maurice, du Nigéria, du Kenya et les Seychelles. Au niveau régional la COMESA[7]prévoit la création d’une zone de libre échange digitale[8]tandis que l’UEMOA[9]s’est efforcée de créer un cadre légal pour les transactions électroniques. Les pays francophones, plus particulièrement, ceux de la zone OHADA[10]multiplient sans concertation les réglementations nationales. Il en résulte une réglementation éclatée, incomplète et souvent inadaptée aux réalités locales et à l’évolution rapide des nouvelles technologies. D’un autre côté, l’OHADA tarde à proposer une réglementation uniforme du commerce en ligne. Or, vu l’essor du commerce électronique, son potentiel de développement et ses enjeux économiques pour l’Afrique, une réglementation qui prenne en compte les usages locaux du e-commerce et qui établisse un semblant d’équilibre entre les intérêts divergents des e-commerçants, des consommateurs et des États, s’impose.

  1. Un cadre juridique disparate, inadapté et incomplet en zone OHADA

 

Le Sénégal[11], le Burkina Faso[12], le Cameroun[13]la Côte d’Ivoire[14], ou encore le Congo, le Gabon[15], la Guinée[16], la Mauritanie[17], le Tchad[18]et le Togo[19], ont adopté une règlementation du commerce électronique qui reste très succincte. Par ailleurs les pays membres de l’UEMOA précités ont complétement ignoré la réglementation préexistante de l’UEMOA en matière de transaction électronique[20].

D’un autre côté, l’OHADA règle dans l’Acte uniforme portant droit commercial général[21]la question de la validité des documents électroniques et des signatures électroniques mais ne fait aucune mention des thématiques de base du commerce électronique.

Ainsi, les questions suivantes sont soit ignorées soit peu développées :

  • Les transactions électroniques (notamment pas mobile money)
  • Le contrat électronique
  • La signature électronique ;
  • La preuve électronique ;
  • La sécurité des échanges électroniques ;
  • La protection des données à caractère personnel des consommateurs ;
  • La sécurité des systèmes de paiement ;
  • La cybercriminalité[22];
  • La protection du consommateur ;
  • La coexistence de procédures matérialisées et de procédures dématérialisées ;
  • L’application des techniques électroniques aux actes commerciaux ;
  • La question de la résolution des litiges

L’éclatement des réglementations pose la question de la conciliation des différentes réglementations notamment pour des transactions transnationales. Elle affaiblit les petits e-commerçants locaux qui souhaitent développer leurs activités à l’international et place en position de faiblesse les consommateurs qui se retrouvent soumis à une protection multiforme en fonction de la loi applicable à leurs transactions. Au-delà de ce problème, il semble que les autorités législatives et judiciaires se heurtent à leurs propres limites quant à leur maitrise de la sphère digitale. Cette situation atténue les effets des évolutions législatives d’un domaine  qui par nature est en constante évolution. Enfin, le manque d’uniformisation des textes et une faible voire une absence de coopération place les États en position de faiblesse lorsqu’il s’agira de négocier des conventions sur le e-commerce avec d’autres États ou zone(s) économique(s).

  1. Une réglementation uniforme du commerce électronique et conforme aux réalités spécifiques du continent africain souhaitable

Pour les entreprises locales et étrangères, l’absence de règlementations nationales et régionales cohérentes et/ou uniformes ainsi que le manque de coordination et de coopération des législateurs nationaux et régionaux peut constituer un sérieux handicap pour le développement du commerce électronique au-delà de leur pays d’origine. Une règlementation uniformisée du commerce électronique dans l’espace OHADA ou même étendue à tout le continent permettrait aux entreprises de gagner en prévisibilité et donc en sécurité juridique lors de leur développement à l’international.

Pour des consommateurs africains méfiant face à l’explosion de la cyber escroquerie et habitués au contact physique avec leurs marchands, une réglementation du commerce électronique qui prenne en compte leurs habitudes d’e-consommateurs permettrait d’asseoir plus aisément leur confiance afin qu’ils renouvellent leurs achats en ligne. La possibilité de se rétracter et d’être remboursé après un achat, la protection des données bancaires et à caractère personnel, le fait d’être assuré que le site web utilisé pour ses achats est fiable et abrite une vraie entreprise avec de vrais produits ou services conformes à leur description constituent autant d’éléments à prendre en compte par les législateurs pour favoriser l’essor du commerce électronique au niveau national, régional et continental.

Sur un continent ou le niveau d’analphabétisme est élevé, la question du consentement électronique du consommateur et de sa preuve doit être définie à la lumière des réalités locales et des technologies existantes ou à venir. Sur ce point l’utilisation de la technologie USSD présente un fort potentiel et permet en outre de limiter l’atteinte aux données à caractère personnel.

La question des instances ou organes de recours en cas de litige est également à régler ainsi que celles des juridictions compétentes surtout dans le cadre d’opérations transnationales.

Pour les États africains, les enjeux d’une réglementation équilibrée du commerce électronique sont hautement stratégiques, il s’agira de veiller à garder un savant équilibre entre les intérêts des consommateurs, des e-commerçants et des administrations douanières et fiscales mais aussi des états transfrontaliers et amis. Pour ce faire, les pays de la zone OHADA doivent régler la question de la localisation des entreprises virtuelles afin de définir quelle loi leur est applicable. Ils doivent également se donner les moyens de disposer et de contrôler les informations fournies par ces entreprises virtuelles notamment sur leur siège social, leurs transactions, leurs résultats financiers, les données traitées, en particulier les données à caractère personnel et leur utilisation.

La question du contrôle des résultats comptables et financiers des entreprises virtuelles en particulier ceux des multinationales, se pose de manière encore plus prégnante dans un écosystème où le taux de bancarisation est faible et où la majorité des paiements sont effectués en cash au moment de la livraison ou via mobile money. Pour des entreprises construites en cascade, la difficulté sera de déterminer le bénéficiaire de revenus imposables dans la zone OHADA.

Il est également important que les législateurs de la zone de l’OHADA se concertent afin d’éviter un ‘forum shopping’ dû à des réglementations nationales douanières[23], fiscales ou sociales plus intéressantes pour les entreprises virtuelles et /ou moins protectrice des consommateurs et des données à caractère personnel.

Enfin, avec l’échec de la Convention de Malabo[24], une réglementation mettant en œuvre une réelle coopération interétatique pour lutter contre la cybercriminalité sur le continent est vivement souhaitable. Ceci permettrait d’assurer une meilleure protection des entreprises e-commerçantes contre le ‘hacking’ mais aussi celle des consommateurs contre la cyber escroquerie.

Les défis à surmonter par le législateur de l’OHADA sont multiples en matière de réglementation du commerce électronique. Il sera tentant pour lui de s’inspirer de ce qui se fait ailleurs, mais il devra veiller à adopter un cadre juridique qui tienne en compte les réalités du continent.

  

Conclusion : Une réglementation continentale comme solution

L’entrée en vigueur le 30 mai 2019 de l’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA[25]) et la création future d’une réglementation continentale des paiements électroniques transfrontaliers pourrait faire espérer la mise en place à moyen terme d’une réglementation continentale du e-commerce.Nous espérons qu’elle fera aussi naître une réglementation uniformisée du commerce électronique, de la protection des données à caractère personnel ainsi qu’un accord de coopération interétatique pour lutter contre la cybercriminalité.

En attendant, il est à noter que 47 pays membres de l’Organisation mondiale du commerce dont les États-Unis et la Chine, aux côtés de l’Union européenne[26]ont décidé d’entamer des négociations pour mettre en place des règles mondiales en matière de commerce électroniqueDans ce contexte,il est opportun que les pays de la zone OHADA et plus généralement tous ceux du continent puissent faire entendre d’une seule voix leurs spécificités à faire intégrer dans une réglementation qui serait mondiale. L’autre enjeu pour les pays africains sera de rester unis et de parler d’une seule voix pour mieux récupérer et se répartir leur part fiscale des recettes générées par les GAFAM[27]sur le continent.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour des questions plus spécifiques : e-mail : contact@sunulex.sn .

Importer des biens au Sénégal

Importer des biens au Sénégal

Importer des biens au Sénégal

  1. Formalités préalables à l’activité d’exportateur au Sénégal

Un numéro de NINEA est nécessaire pour procéder aux formalités de dédouanement. Pour l’avoir deux options s’offrent à vous.

  1. Créer une société sénégalaise si vous avez une activité commerciale au Sénégal
  •  Créer une société et ainsi obtenir un NINEA ( numéro d’identification national des entreprises et des associations ) la demande peut être faite au niveau du guichet unique de création d’entreprises de l’APIX
  • Faire une demande de carte de commerçant
  • Faire une demande de carte d’import – export
  1. Avoir un partenaire sénégalais qui dispose d’un NINEA

Le partenaire sénégalais (personne physique ou morale) peut être par exemple un représentant de la société exportatrice, un concessionnaire ou un acheteur.

  1. Les formalités de pré-dédouanement
  2. Collecte en Europe des documents nécessaires au dédouanement

Le site du Market Access Database fournit des informations assez complètes relatives aux documents à fournir en fonction des produits exportés.

  1. Déclaration des marchandises par le commissionnaire en douane

Toutes les marchandises importées au Sénégal doivent être déclarées en détail.

Une déclaration préalable d’importation est obligatoire pour les biens de plus de 1.000.000 FCA (1.524 euros environ).

Les biens de plus de 3.000.000 FCA (4.573 euros environ) ainsi que tous les envois en conteneur complet, quel qu’en soit le montant doivent faire l’objet d’une vérification préalable d’importation sauf certaines exceptions.
Notez que certains produits font l’objet d’une interdiction d’importation au Sénégal : (voitures de plus de huit ans depuis 2012, volaille depuis 2005, carottes en 2019 etc.).

III. Vérification et contrôle des marchandises au Sénégal

– La douane sénégalaise vérifie les importations sur base du manifeste cargo ;
– Des contrôles de conformité aux déclarations sont possibles et les douaniers ont la faculté d’escorter les marchandises jusqu’à son leur lieu de dépôt pour vérification ;
– Les douaniers peuvent vérifier les déclarations après dédouanement, procéder à des révisions et infliger des sanctions en cas d’infraction(s).

  1. Les frais à prévoir
  2. En Europe
  • Frais d’acheminement en fonction de la taille du container
  • Défraiement du transitaire
  1. Au Sénégal
  • Des droits de douane : le Sénégal applique cinq niveaux de taxation douanière à 0%, 5%, 10% et 20% et 35% en fonction de la catégorie des produits
  • Redevance Statistique (RS) en général de 1%
  • Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) en général de 1%
  • Prélèvement CEDEAO (PCC) 1%
  • Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) 0,4%
  • TVA au taux unique de 18% sauf pour les produits qui en sont exonérés ;
  • Frais de débarquement ;
  • Défraiement du transitaire ;
  • Éventuellement, les frais de stockage si la marchandise doit rester sur le port au-delà du délai de gratuité.

D’autres taxes plus spécifiques s’appliquent à certains produits, notamment :

  • La Taxe conjoncturelle à l’importation 10% sur certains produits : (sucre, farine de blé, concentré de tomate, jus de fruits, lait concentré sucré et non sucré etc.) ;
  • Les taxes intérieures (sur les alcools, boissons gazeuses, corps gras alimentaires, etc.) ;
  • Les surtaxes 20% sur certains produits (cigarettes, oignons, pommes de terre, etc.) ;

Consulter le site du Market Access Database pour complément d’info.

  1. Infos pratiques :
  2. Positionnement du Sénégal dans le monde et dans la sous-région

Le Sénégal bénéficie d’une position géographique stratégique entre l’Europe, l’Amérique du nord, l’Amérique du sud et l’Afrique. Le port de Dakar constitue par ailleurs un important hub du commerce dans la sous-région.
Près de 15% des importations arrivant par le port de Dakar sont destinées au Mali.

  1. Zone de libre-échange économique régionale

1°. UEMOA et CEDEAO
Les produits originaires de l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA) ou de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) bénéficient, lors de leur importation dans un État membre, de la franchise de tous les autres droits et taxes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes intérieures (si applicables).

2°. La Zone de libre échange économique continentale africaine (Zleca)

L’accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (Zleca) en vigueur depuis le 30 mai 2019 ouvre le plus grand espace commercial au monde. Cet accord prévoit la suppression de certaines barrières douanières ; les modalités de son application doivent encore être définies.

  1. Conseils pratiques : 
  • Choisir son commissionnaire en douane parmi ceux qui sont agréés et idéalement sur recommandation ;
  •  Se réserver toutes les preuves de ses démarches et transactions ;
  •  S’armer de patience et garder son sang-froid en cas de problème ;
  • Rester courtois en toute circonstance.

N’hésitez pas à nous contacter pour des questions plus spécifiques : e-mail : contact@sunulex.sn .

fr_FRFR