Auteur/autrice : Sunulex Lawyers

Conseils et démarches administratives pour l’obtention d’un visa d’études, touristique ou d’affaires
Obtenir un visa pour l’espace Schengen, le Canada ou les États-Unis peut sembler complexe, mais avec une bonne préparation et une attention aux détails, le processus peut être simplifié.

[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.26.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.26.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.26.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_accordion _builder_version=”4.27.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_accordion_item title=”Création et structuration d’une société en droit OHADA” open=”on” _builder_version=”4.27.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”] La création, la structuration et la cession d’entités juridiques telles que des sociétés, des filiales, des succursales et des ONG dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique…

La procédure de licenciement économique se déroule en plusieurs phases comme suit :
1.L’employeur qui envisage de faire recours au licenciement pour motifs économiques doit réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux, toutes les solutions permettant de conserver les emplois menacés. Ces solutions sont par exemple : la réduction des heures de travail, le chômage partiel, le redéploiement, etc.

Pour être reconnue comme ONG, l’association doit exister depuis au moins deux ans. La demande d’agrément est adressée au ministre de l’Intérieur. L’agrément octroie des avantages fiscaux sur le matériel destiné à la réalisation des investissements, ceci pendant une période de deux ans. L’ONG bénéficie ainsi de l’exonération des droits et taxes sur les matériels importés ou acquis localement. Les véhicules importés ou acquis localement bénéficient également d’une suspension des droits et taxes à l’importation.

Le pacte d’actionnaires ou d’associés est un contrat conclu entre les associés ou actionnaires d’une société en vue d’organiser les relations entre associés/actionnaires et avec les tiers et de préserver leurs intérêts. Le pacte d’actionnaires ou d’associés peut aussi définir les modalités de gestion de l’entreprise ainsi que les mécanismes de prévention et de résolution des conflits. Le pacte d’actionnaires ou d’associés est complémentaire aux statuts de la société. Contrairement aux statuts qui sont des documents publics, le pacte d’associés est un contrat privé ce qui garantit une certaine confidentialité.