La réglementation du commerce électronique dans l’espace Ohada

Réforme majeure : le Code des Investissements de 2004 a été remplacé par la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025. Adopté à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2025, ce nouveau texte modernise en profondeur le cadre juridique de l'investissement au Sénégal et s'inscrit dans la Vision Sénégal 2050.

Investir au Sénégal, c'est s'implanter dans la porte d'entrée stratégique de l'Afrique de l'Ouest, au sein d'un environnement juridique stable, harmonisé par le droit OHADA et désormais soutenu par un dispositif incitatif entièrement renouvelé. Mais la réussite d'un projet — implantation industrielle, opération immobilière, jointventure, acquisition ou développement de services — dépend d'abord de la structuration juridique retenue dès l'amorçage.

Le cabinet Sunulex, basé à Dakar, accompagne investisseurs sénégalais et étrangers à chaque étape : choix du véhicule, agrément APIX, négociation contractuelle, due diligence et structuration transfrontalière, en intégrant les apports du nouveau Code 2025.

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Pourquoi investir au Sénégal en 2026 ?

Le Sénégal combine plusieurs atouts qui le placent parmi les destinations les plus attractives du continent africain pour les investisseurs internationaux :

• Une stabilité politique et institutionnelle rare en Afrique de l'Ouest ;
• Un système juridique harmonisé OHADA qui sécurise les opérations transfrontalières dans 17 États africains ;
• Un positionnement géographique stratégique : façade atlantique, hub aérien (Aéroport International Blaise Diagne), port en eau profonde de Dakar et futur port de Ndayane ;
• Une monnaie convertible (franc CFA) arrimée à l'euro, garantissant la prévisibilité des flux ;
• Un arsenal incitatif structuré autour de trois régimes d'agrément complémentaires ;
• Une main-d'oeuvre francophone, formée, et l'accès direct au marché UEMOACEDEAO de plus de 400 millions de consommateurs.

Le socle OHADA : prévisibilité et arbitrage

Le Sénégal est membre fondateur de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Les Actes uniformes constituent le socle du droit des affaires applicable :

• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) ;
• Acte uniforme sur les sûretés ;
• Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif ;
• Acte uniforme sur le droit comptable et l'information financière (SYSCOHADA) ;
• Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et à la médiation. Cette harmonisation offre une prévisibilité juridique appréciée des investisseurs étrangers et facilite les contentieux par voie d'arbitrage devant la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage). Les textes nationaux structurants Au socle OHADA s'ajoutent les textes sénégalais, profondément modernisés en 2025 : Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant nouveau Code des Investissements (remplace la loi n° 2004-06) ;
• Loi n° 17/2025 du 18 septembre 2025 modifiant le Code Général des Impôts (modifie la loi n° 2012-31) ; Loi n° 2017-06 et loi n° 2017-07 du 6 janvier 2017 sur les Zones Économiques Spéciales ; Loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-02 du 6 janvier 2025) qui a notamment prorogé le statut EFE jusqu'au 31 décembre 2025 ; Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut d'Entreprise Franche d'Exportation, modifiée par la loi n° 2004-11 (régime en cours de transition) ; Code Général des Impôts (CGI) (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, profondément modifiée en 2025) ; Code minier, Code pétrolier, Code de l'environnement, Code du travail. <a id="forme"></a>Quelle forme ju

Quelle forme juridique choisir au Sénégal : SAS, SARL ou SA ?

Le choix de la structure juridique conditionne la fiscalité, la gouvernance, la responsabilité des associés et la flexibilité opérationnelle. Le droit OHADA tel qu'appliqué au Sénégal permet trois principales formes pour les sociétés commerciales

Tableau comparatif des formes juridiques au Sénégal

Et les autres véhicules ?
D'autres structures peuvent être pertinentes selon la nature du projet :