Comment créer une ONG au Sénégal

Une ONG est une association ayant reçu un agrément  

Il est important de préciser qu’au Sénégal, une ONG est une association ou  une ONG étrangère qui a reçu un agrément du ministère de l’intérieur. Pour être reconnue comme ONG, l’association doit exister depuis au moins deux ans au Sénégal ou à l’étranger. S’il s’agit d’une ONG étrangère, celle-ci doit justifier de deux ans d’expérience. La demande d’agrément est adressée au ministre de l’Intérieur qui a un délai de deux mois pour prendre une décision.

Motifs possibles de refus de l’agrément

L’agrément peut être refusée dans les cas où l’ONG exerce des activités illégales ou discriminatoires ou vise la promotion des droits des LGBTQ (au Sénégal, la loi pénale réprime les relations entre personnes de même sexe).

Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative[1] et une nouvelle demande d’agrément peut être introduite après une période de vingt-quatre mois.

Avantages fiscaux de l’agrément

L’agrément octroie des avantages fiscaux sur le matériel destiné à la réalisation des investissements, ceci pendant une période de deux ans. L’ONG bénéficie ainsi de l’exonération des droits et taxes sur les matériels importés ou acquis localement. Les véhicules importés ou acquis localement bénéficient également d’une suspension des droits et taxes à l’importation.

Dans les six mois suivant leur installation, le personnel non sénégalais de l’ONG ainsi que les membres de leur famille bénéficient d’une franchise des droits et taxes sur le mobilier et effets personnels importés.

Obligations de l’ONG

L’ONG doit :

• S’enregistrer au Répertoire National des entreprises et association en vue d’obtenir un numéro de NINEA ;
• Adresser une déclaration d’existence aux autorités fiscales ;
• Soumettre un programme d’investissement qui doit être approuvé conjointement par les ministres de l’intérieur et du budget ;
• Produire chaque trimestre un rapport d’activité à déposer à la préfecture ;
• Produire une fois par an un rapport technique et financier à soumettre au ministre de l’Intérieur ;
• Faire auditer ses comptes une fois par an ;
• Déclarer une fois par an les sommes versées aux employés sénégalais et aux tiers non employés par l’ONG ;
• Reverser les impôts dus par les employés non exonérés, les bailleurs de fonds et les prestataires de services.

Possibilité de conclure un accord de siège pour les ONG étrangères

L’ONG étrangère peut conclure un accord de siège avec le gouvernement du Sénégal. L’accord de siège est une convention conclue avec l’État du Sénégal. La conclusion d’un accord de siège confère des privilèges consulaires et diplomatiques au personnel non sénégalais pendant la période de validité du plan d’investissement.

Les sanctions

L’ONG qui viole ses obligations ou les lois sénégalaises peut voir son agrément retiré, et éventuellement sa convention de siège rompue. En cas de perte de l’agrément, une nouvelle demande peut être introduite dans les vingt-quatre mois de du retrait.

dans les cas prévus par des lois particulières.

[1] Cour Suprême.